Nos conditions générales de vente

Version 7 -  2 Juin 2020

1 – Généralités
Ybsiis SRL (Rue Gustave Masset 80, 5030 GEMBLOUX, BELGIQUE – TVA BE0686.565.505), ci-après désignée Ybsiis, est une société de Consultance Business et d’implémentation d'applications Odoo, Yooz et autres. A ce titre, elle fournit des prestations d’audit, de conseil, d’implémentation, de formation et de support, ainsi que de mise à disposition de personnel qualifié à temps-plein ou à temps partiel.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le Client et Ybsiis, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. Toutes les prestations effectuées par Ybsiis sont soumises aux présentes CGV. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site web de Ybsiis.

Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Dès lors qu’il adresse une commande à Ybsiis le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

2 – Modalités de commande
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par Ybsiis.
Ces actes peuvent être exécutés par email, par courrier, ou via formulaire de contact du site web de Ybsiis.
Tout devis présenté par Ybsiis et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par Ybsiis, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte a été demandé, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendriers, sauf disposition légale contraire. Ce délai commence à courir à la date de validation du devis, ou d’émission de la commande. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées. Il est entendu que si Ybsiis a démarré, avant la fin de ce délai de quatorze jours, ses prestations, sur demande expresse du Client, ce droit de rétractation ne sera plus possible.

3 – Réalisation des prestations
Ybsiis s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et Ybsiis, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours calendriers après la notification de fin de mission. Ybsiis n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
Le Client peut souscrire à un contrat de support post implémentation si telle est sa volonté. Un tel contrat assure au Client une assistance en cas de besoin à un taux horaire fixe négocié et matérialisé dans le contrat en question.
Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par Ybsiis pour le compte de ses Clients, Ybsiis renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectuée sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation
Ybsiis réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalières ou horaires. Dans tous les cas, un accord sur le tarif a été passé préalablement avec le Client.
Dans le cas où le personnel de Ybsiis serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.
Dans le cas d’accords pluriannuels, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès de Ybsiis.

5 – Modalités et délais de paiement
Toutes les factures de Ybsiis seront émises électroniquement et envoyées par email au Client le jour de leur émission.
Le règlement de toutes les factures émises par Ybsiis au Client, devra lui parvenir dans les dix jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5% commençant à courir le onzième jour ouvrable suivant la date d’émission de la facture par Ybsiis.

6 – Garantie et limitation de responsabilité
Ybsiis garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
Ybsiis ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.
Ybsiis ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’une des applications proposées, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si Ybsiis a été prévenu de la possibilité de tels dommages.
Ybsiis ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois belges et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.
Dans le cas où la responsabilité de Ybsiis se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et Ybsiis.
Ybsiis ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :
•    de tout dysfonctionnement d’une fourniture d’une tierce partie,
•    d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
•    de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
•    de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités de Ybsiis

Ybsiis ne pourra pas être tenu responsable des bugs dans les applications installées qui incombent aux éditeurs des logiciels concernés.. La seule responsabilité de Ybsiis sera de remonter les bugs rencontrés via la système de tickets mis à sa disposition par les éditeurs des logiciels.

7 – Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. Ybsiis s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne.

8 – Données personnelles
Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du contrat.

Les parties n’encoureront aucune responsabilité contractuelle au titre du contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

9 – Sous-traitance de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat de prestation, Ybsiis pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du Client, le Client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le Client sera responsable du traitement et Ybsiis sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

10 – Co-traitance de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, Ybsiis pourra être amené à déterminer, conjointement avec le Client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le Client et Ybsiis seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.

11 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social de Ybsiis seront seuls compétents.

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